top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2016, concerne une affaire opposant la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de-Haute-Provence à la société Arkema France et aux ayants droit d'un salarié décédé. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prise en charge du décès de la victime au titre de la législation professionnelle était opposable à l'employeur. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.

Faits : Le salarié, employé par la société Arkema France, a été exposé à l'amiante pendant son activité professionnelle. Après son décès, la CPAM a pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle et a attribué une rente de conjoint survivant à la veuve du salarié. La société Arkema France a contesté cette prise en charge.

Procédure : La CPAM a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait déclaré inopposable à la société Arkema France la prise en charge du décès du salarié. Les ayants droit du salarié ont également formé un pourvoi contre le même arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prise en charge du décès de la victime au titre de la législation professionnelle était opposable à l'employeur.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle a jugé que la prise en charge du décès de la victime était opposable à la société Arkema France, car il s'agissait d'une nouvelle fixation des réparations et non d'une aggravation de l'infirmité déjà prise en charge.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers son salarié, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger le salarié du danger auquel il est exposé. Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que la société Arkema France avait commis une faute inexcusable en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger son salarié exposé à l'amiante. Cette décision a une portée importante car elle rappelle l'obligation de sécurité de l'employeur en matière de maladies professionnelles.

Textes visés : Articles L. 452-1, L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10, R. 443-4 du code de la sécurité sociale ; articles 1147 du code civil ; articles L. 452-1, L. 462-1 du code de la sécurité sociale ; article L. 4121-1 du code du travail.

Articles L. 452-1, L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10, R. 443-4 du code de la sécurité sociale ; articles 1147 du code civil ; articles L. 452-1, L. 462-1 du code de la sécurité sociale ; article L. 4121-1 du code du travail.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page