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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 2e Civ., 14 avril 2016, n° 15-16.697, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mère peut être indemnisée pour sa perte de revenus professionnels et de droits à la retraite résultant de l'assistance apportée à son fils.

Article 1382 du code civil.

Cass. 2e Civ., 14 avril 2016, n° 15-17.111, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir contre l'assureur qui dénie sa garantie.

Article 31 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 14 avril 2016, n° 15-16.625, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur doit prendre en charge les frais de logement adapté et si la limitation de garantie prévue au contrat d'assurance est applicable.

Article 1382 du code civil.

Cass. 2e Civ., 14 avril 2016, n° 15-60.230, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal d'instance était compétent pour connaître du recours formé contre les décisions de refus d'enregistrement de listes de candidats.

Article R. 4031-31 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2015-560 du 20 mai 2015.

Cass. 1e Civ., 14 avril 2016, n° 14-29.981, (P)

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Cass. Crim., 03 mai 2016, n° 15-81.732, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de réparation de la perte de chance d'être élevées par leur mère pour les enfants mineurs de la victime est incluse dans la réparation du préjudice moral et d'affection.

Articles 1382 du code civil, articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 03 mai 2016, n° 14-21.556, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prive d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture.

Articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce, article L. 532-1, R. 532-1, R. 533-1 et R. 533-4, 1°, du code des procédures civiles d'exécution.

Cass. Comm., 03 mai 2016, n° 14-24.865, (P)

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi, en vertu de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce.

Article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce.

Cass. Soc., 03 mai 2016, n° 15-12.549, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives au paiement des frais d'entretien de la tenue de travail et à l'exécution loyale du contrat de travail.

Article 17 du règlement intérieur de La Poste, article 1135 du code civil, article L. 1221-1 du code du travail, article L. 3171-4 du code du travail, article L. 1132-1 du code du travail, article L. 1134-1 du code du travail, article L. 2141-5 du code du travail.

Cass. Soc., 03 mai 2016, n° 15-12.256, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté du salarié devait être prise en compte à partir de la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier.

Article L. 1245-1 du code du travail.

Cass. Soc., 03 mai 2016, n° 14-30.085, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M. [C] est justifiée et si la procédure prévue par la convention collective a été respectée.

Article L. 1244-2 du code du travail, article 16-II-2 de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.

Cass. Soc., 03 mai 2016, n° 14-29.317, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transmission tardive du volet d'identification du salarié, dans le cadre du Titre Emploi-Service Entreprise, équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Articles L. 1242-13, L. 1273-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail.

Cass. Soc., 03 mai 2016, n° 15-11.046, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la lettre de licenciement mentionnant les difficultés économiques de l'entreprise sans faire référence aux difficultés économiques du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient était suffisamment motivée.

Articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

Cass. Comm., 03 mai 2016, n° 14-28.962, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel de la contre-garantie par NBAD était manifestement abusif.

Article 2321, alinéa 2 du code civil.

Cass. Comm., 03 mai 2016, n° 14-25.213, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'administrateur judiciaire a commis des fautes dans l'exercice de sa mission.

Article L. 237-21 du code de commerce, article 916 du Code de procédure civile, article 1844-8 du Code civil, articles 1382 et 1383 du Code civil, article 18 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

Cass. Comm., 03 mai 2016, n° 14-24.586, (P)

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Cass. Comm., 03 mai 2016, n° 14-24.855, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la saisie-attribution était valable malgré l'interdiction des poursuites individuelles pendant la procédure de sauvegarde.

Article L. 622-21 du code de commerce, Article L. 622-17 du code de commerce, Article L. 625-8 du code de commerce.

Cass. Soc., 03 mai 2016, n° 14-29.190, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation d'informer l'employeur de la prolongation du congé parental d'éducation est une condition à la prolongation de ce congé.

Articles L. 1225-48, L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail.

Cass. Soc., 03 mai 2016, n° 14-29.739, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit être calculée uniquement sur le salaire de base ou également sur les accessoires du salaire.

Article L. 1251-41 du code du travail.

Cass. Soc., 03 mai 2016, n° 14-16.633, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avertissement a été valablement notifié et si l'action en requalification des contrats à durée déterminée est prescrite.

Code civil (article 1134), code du travail (articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1332-1, L. 1332-4, L. 3245-1), code de procédure civile (article 455).

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