Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 avril 2016, porte sur la réparation du préjudice économique subi par la mère d'un enfant victime d'un accident de la circulation. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mère peut être indemnisée pour sa perte de revenus professionnels et de droits à la retraite résultant de l'assistance apportée à son fils. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.
Faits : Le 4 avril 2001, un enfant de treize ans est victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Gan assurances. L'enfant subit une incapacité permanente partielle de 75%. Les parents de l'enfant ainsi que ses frères assignent le conducteur du véhicule et son assureur en indemnisation de leurs préjudices par ricochet.
Procédure : La cour d'appel de Paris rejette la demande de la mère de l'enfant de réparation de son préjudice économique. La mère forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mère peut être indemnisée pour sa perte de revenus professionnels et de droits à la retraite résultant de l'assistance apportée à son fils.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a rejeté la demande de réparation du préjudice économique de la mère. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si la mère avait été obligée d'abandonner son emploi pour s'occuper de son fils et si elle avait subi un préjudice économique personnel en lien direct avec l'accident.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. Elle souligne que l'indemnisation allouée à la victime au titre de l'assistance d'une tierce personne ne prive pas un membre de la famille de celle-ci d'être indemnisé du préjudice lié à l'assistance apportée à la victime. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel pour qu'elle examine si la mère a subi un préjudice économique personnel en lien direct avec l'accident.
Textes visés : Article 1382 du code civil.
Article 1382 du code civil.