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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2016, porte sur la responsabilité de l'administrateur judiciaire dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'administrateur judiciaire a commis des fautes dans l'exercice de sa mission. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bourges et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans.

Faits : La Société générale textile Balsan a été mise en redressement judiciaire et un plan de cession de l'entreprise a été arrêté au profit d'une autre société. Le liquidateur amiable de la société débitrice a assigné l'administrateur judiciaire en responsabilité civile. La cour d'appel a rejeté la demande d'annulation formée par l'administrateur judiciaire.

Procédure : L'administrateur judiciaire a formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Bourges.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'administrateur judiciaire a commis des fautes dans l'exercice de sa mission.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bourges. Elle retient que l'administrateur judiciaire a commis des fautes dans l'établissement du bilan économique et social de l'entreprise, en omettant des éléments essentiels et en ne fournissant pas une information complète et précise au tribunal de commerce. La cour de cassation estime que l'administrateur judiciaire engage sa responsabilité civile pour les dommages causés par ses fautes.

Portée : Cette décision de la cour de cassation rappelle que l'administrateur judiciaire est tenu de fournir une information loyale, objective, complète et sincère au tribunal de commerce. Il doit établir un bilan économique et social précis, notamment quant à la situation financière de l'entreprise, pour permettre au tribunal de prendre une décision éclairée à l'issue de la période d'observation. Cette décision souligne également que l'administrateur judiciaire peut engager sa responsabilité civile en cas de fautes commises dans l'exercice de sa mission.

Textes visés : Article L. 237-21 du code de commerce, article 916 du Code de procédure civile, article 1844-8 du Code civil, articles 1382 et 1383 du Code civil, article 18 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

Article L. 237-21 du code de commerce, article 916 du Code de procédure civile, article 1844-8 du Code civil, articles 1382 et 1383 du Code civil, article 18 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

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