Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 3 mai 2016 concerne un litige opposant la société National Bank of Abu Dhabi (NBAD) à la société Atradius Credit Insurance NV. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel de la contre-garantie par NBAD était manifestement abusif.
Faits : La société NBAD avait émis une garantie de restitution d'avance et une garantie d'exécution en faveur de la société N-Fert. La société Atradius avait contre-garanti ces deux garanties. Suite à la résiliation du contrat entre N-Fert et Litwin, N-Fert a appelé la garantie de premier rang et NBAD a appelé la contre-garantie. Atradius a refusé d'exécuter son engagement de contre-garantie.
Procédure : La société Atradius a assigné NBAD afin que son appel de la contre-garantie soit jugé manifestement abusif. La société NBAD a demandé, à titre reconventionnel, sa condamnation à exécuter son engagement de contre-garantie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel de la contre-garantie par NBAD était manifestement abusif.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que le caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l'appel de la garantie de premier rang, mais suppose de démontrer l'existence, au moment de l'appel de la contre-garantie, d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour qu'un appel de contre-garantie soit considéré comme manifestement abusif, il faut prouver l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang. Elle précise également que le caractère abusif de l'appel de la garantie de premier rang ne suffit pas à rendre abusif l'appel de la contre-garantie.
Textes visés : Article 2321, alinéa 2 du code civil.
Article 2321, alinéa 2 du code civil.