Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2016, porte sur la motivation de la lettre de licenciement en cas de licenciement économique.
Faits : M. O a été engagé en qualité de responsable commercial par la société Oudoul, qui a été mise en liquidation judiciaire en juillet 2007. La société Moulin de Saliens a repris une partie de l'activité de la société Oudoul et le contrat de travail de M. O a été transféré à cette nouvelle société. Dans le cadre d'un licenciement économique collectif, M. O a été licencié par lettre du 26 juillet 2011.
Procédure : M. O a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes pour contester la validité de son licenciement. Le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société ACAP 82 a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Pau, qui a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes. La société ACAP 82 a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la lettre de licenciement mentionnant les difficultés économiques de l'entreprise sans faire référence aux difficultés économiques du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient était suffisamment motivée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle a considéré que la lettre de licenciement mentionnant les difficultés économiques de l'entreprise sans faire référence aux difficultés économiques du secteur d'activité du groupe répondait aux exigences légales de motivation. La cour d'appel aurait dû vérifier le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué dans la lettre de licenciement au regard du périmètre pertinent pour son appréciation.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques du licenciement et que l'appréciation de l'existence de ces motifs relève de la discussion devant le juge en cas de litige. Elle précise que la lettre de licenciement qui mentionne les difficultés économiques de l'entreprise sans préciser le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe répond aux exigences légales. C'est seulement en cas de litige que l'employeur doit démontrer la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Textes visés : Articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.
Articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.