Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 avril 2016, porte sur la question de l'intérêt à agir d'un souscripteur d'un contrat d'assurance automobile qui réclame le paiement de l'indemnité due en réparation de la chose assurée.
Faits : M. U, souscripteur d'un contrat d'assurance automobile auprès de la société Axa France IARD, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel son véhicule assuré a été détruit. La société Axa France IARD a refusé de lui accorder sa garantie.
Procédure : M. U a assigné la société Axa France IARD en justice pour obtenir le paiement de l'indemnité due en réparation de la chose assurée. La cour d'appel de Paris a déclaré M. U irrecevable en ses demandes, faute d'intérêt à agir.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir contre l'assureur qui dénie sa garantie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la qualité de souscripteur d'un contrat d'assurance suffit à caractériser l'intérêt à agir en exécution de ce contrat. Ainsi, le souscripteur a le droit de réclamer le paiement de l'indemnité prévue au contrat en cas de sinistre, indépendamment de sa qualité de propriétaire du véhicule assuré.
Textes visés : Article 31 du code de procédure civile.
Article 31 du code de procédure civile.