Cass. Crim., 03 mai 2016, n° 15-81.732, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 3 mai 2016, porte sur une affaire d'homicide involontaire suite à un accident de la circulation. La question posée à la Cour de cassation concerne la réparation du préjudice subi par les parties civiles, notamment la demande de réparation de la perte de chance d'être élevées par leur mère pour les enfants mineurs de la victime.

Faits : Le 16 août 2012, [C] [D], épouse [M], est victime d'un accident de la circulation causé par M. [T] [O]. Ce dernier est reconnu coupable d'homicide involontaire et est condamné à réparer intégralement les préjudices subis par les parties civiles. Plusieurs ayants droit, dont M. [M] en tant qu'époux de la victime et représentant légal de ses enfants mineurs [B] et [A] [M], ainsi que la mère de [C] [M], Mme [E] [V] épouse [L], demandent réparation de leurs préjudices.

Procédure : M. [M] et Mme [L] interjettent appel du jugement du tribunal correctionnel qui a condamné M. [O] à payer des sommes aux parties civiles. La cour d'appel d'Aix-en-Provence rend un arrêt le 13 février 2015, statuant sur les intérêts civils.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de réparation de la perte de chance d'être élevées par leur mère pour les enfants mineurs de la victime est incluse dans la réparation du préjudice moral et d'affection.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les parties civiles. Elle estime que la demande de réparation de la perte de chance d'être élevées par leur mère est incluse dans la réparation du préjudice moral et d'affection.

Portée : La Cour de cassation considère que la demande de réparation de la perte de chance d'être élevées par leur mère est déjà réparée au titre du préjudice moral et d'affection. Ainsi, elle confirme la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Textes visés : Articles 1382 du code civil, articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.