Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2016, porte sur la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Les faits de l'affaire concernent un salarié engagé en qualité de maître d'hôtel par la société Octopus Evénement selon plusieurs contrats à durée déterminée. Le salarié demande la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet.
Procédure : Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet, ainsi que diverses indemnités de rupture et rappels de salaire. L'Union locale CGT de Chatou est intervenue à l'instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transmission tardive du volet d'identification du salarié, dans le cadre du Titre Emploi-Service Entreprise, équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a refusé de rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de transmettre sans délai au salarié une copie du volet d'identification, ce qui constitue une violation des textes applicables.
Portée : La Cour de cassation rappelle que dans le cadre du Titre Emploi-Service Entreprise, l'employeur doit transmettre sans délai au salarié une copie du volet d'identification. En cas de transmission tardive, cela équivaut à une absence d'écrit, ce qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
Textes visés : Articles L. 1242-13, L. 1273-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail.
Articles L. 1242-13, L. 1273-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail.