Cass. Comm., 03 mai 2016, n° 14-21.556, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2016, porte sur la question de l'effet d'une hypothèque judiciaire provisoire en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Faits : La société Finansiel Stabilitet A/S (anciennement Roskilde Bank) a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M. et Mme Y. Par la suite, Mme Y a été mise en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance à titre privilégié et a demandé la fixation de sa créance à titre hypothécaire échu.

Procédure : La banque a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait fixé la créance à titre chirographaire, en se fondant sur l'interdiction des inscriptions énoncée par l'article L. 622-30 du code de commerce.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prive d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, en relevant que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture. Elle précise que cela n'interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d'admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l'inscription définitive qui, confirmant l'inscription provisoire, donne rang à l'hypothèque à la date de la formalité initiale.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'a pas d'effet sur une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite avant le jugement d'ouverture. Le créancier peut donc procéder à l'inscription définitive dans le délai imparti, ce qui lui permet de conserver son rang d'hypothèque à la date de l'inscription provisoire.

Textes visés : Articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce, article L. 532-1, R. 532-1, R. 533-1 et R. 533-4, 1°, du code des procédures civiles d'exécution.