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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2016, porte sur la question de la prolongation du congé parental d'éducation et de l'obligation d'informer l'employeur de cette prolongation.

Faits : Mme [V] a été engagée par la société des Hôtels Etap hôtels et hôtel F1 en qualité d'employée polyvalente à temps partiel. Elle a fait une demande de congé parental d'éducation d'un an, qu'elle a prolongé jusqu'au 1er mars 2011. Elle a été licenciée pour faute grave et a contesté cette décision.

Procédure : Mme [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse qui a confirmé son licenciement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation d'informer l'employeur de la prolongation du congé parental d'éducation est une condition à la prolongation de ce congé.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [V]. Elle considère que l'obligation d'informer l'employeur de la prolongation du congé parental d'éducation, au moins un mois avant le terme initialement prévu, n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de cette prolongation. Cependant, en l'absence de justification d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié se trouve en situation d'absence injustifiée.

Portée : La Cour de cassation rappelle que si les formalités d'information de l'employeur ne sont pas une condition du droit du salarié à la prolongation du congé parental d'éducation, elles sont nécessaires pour prouver cette information. En l'espèce, la salariée n'ayant pas informé son employeur de son intention de prolonger son congé, elle n'établit pas avoir bénéficié d'un congé parental d'éducation au-delà de la date initialement prévue. Par conséquent, son licenciement pour faute grave est justifié.

Textes visés : Articles L. 1225-48, L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail.

Articles L. 1225-48, L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail.

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