Cass. Soc., 03 mai 2016, n° 15-12.549, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2016, porte sur une affaire opposant un salarié de La Poste à son employeur. La question soulevée concerne le paiement des frais d'entretien de la tenue de travail et la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Faits : M. [N], facteur de La Poste, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

Procédure : Après un jugement en première instance, M. [N] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives au paiement des frais d'entretien de la tenue de travail et à l'exécution loyale du contrat de travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle estime que la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" en rejetant la demande du salarié au titre du complément poste. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel d'Agen.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les frais d'entretien de la tenue de travail doivent être supportés par l'employeur lorsque le port de cette tenue est obligatoire. De plus, elle souligne que le principe "à travail égal, salaire égal" s'applique également au complément poste. La Cour de cassation précise que seuls les frais exposés pour les besoins de l'activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être pris en charge par ce dernier.

Textes visés : Article 17 du règlement intérieur de La Poste, article 1135 du code civil, article L. 1221-1 du code du travail, article L. 3171-4 du code du travail, article L. 1132-1 du code du travail, article L. 1134-1 du code du travail, article L. 2141-5 du code du travail.