Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 avril 2016, concerne un litige opposant la société GMF assurances à M. Y et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes et du Lot. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur doit prendre en charge les frais de logement adapté et si la limitation de garantie prévue au contrat d'assurance est applicable. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Pau et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.
Faits : M. Y a été blessé dans un accident de la circulation et a assigné la société GMF assurances en exécution du contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès d'elle. Il réclame notamment la prise en charge des frais de logement adapté.
Procédure : La cour d'appel de Pau a condamné la GMF assurances à payer à M. Y une somme de 1 333 591,70 euros au titre des différents préjudices subis. La GMF assurances a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur doit prendre en charge les frais de logement adapté et si la limitation de garantie prévue au contrat d'assurance est applicable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle estime que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap. La Cour de cassation considère également que la limitation de garantie prévue au contrat d'assurance n'est pas applicable, car la GMF assurances n'a pas démontré que cette limitation était rentrée dans le champ contractuel.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime d'un accident. Elle rappelle que l'assureur doit prendre en charge les frais de logement adapté nécessaires à la victime pour bénéficier d'un habitat en adéquation avec son handicap. De plus, la Cour de cassation précise que la limitation de garantie prévue au contrat d'assurance ne peut être appliquée que si elle a été portée à la connaissance de l'assuré et acceptée par lui.
Textes visés : Article 1382 du code civil.
Article 1382 du code civil.