Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 12 mai 2016, n° 14-29.959, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire a manqué à son devoir de conseil en ne fournissant pas une information complète et circonstanciée à Mme R sur les risques de la donation consentie à son époux.
Article 1382 du code civil.
Cass. 3e Civ., 12 mai 2016, n° 15-13.067, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour connaître de l'annulation d'une donation entre vifs excluant le droit de préemption du preneur à bail rural.
Articles L. 491-1, L. 412-1 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. 3e Civ., 12 mai 2016, n° 15-16.285, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription d'un an applicable à l'action en révision du loyer par le bailleur modifie les termes du contrat de bail et les effets de la clause d'indexation.
Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, article 2224 du code civil.
Cass. 3e Civ., 12 mai 2016, n° 15-15.140, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résolution adoptée lors de la seconde assemblée générale était valide, malgré le fait que le projet de délibération n'avait pas été soumis à un vote lors de la première assemblée générale.
Articles 24, 25 c) et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 19 du décret du 17 mars 1967.
Cass. 2e Civ., 12 mai 2016, n° 14-28.086, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exception d'incompétence soulevée par M. [J] devant le juge de la mise en état est recevable.
Article 74 du code de procédure civile, article 771 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 12 mai 2016, n° 15-18.019, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel formé par M. et Mme X était recevable.
Code de procédure civile (articles 455 et 954), code des procédures civiles d'exécution (articles R 311-7 et R 322-19), code civil (article 1244-2), code de la consommation (article L 313-12), article 680 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 18 mai 2016, n° 14-25.997, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt le délai de recours pour interjeter appel d'une décision notifiée avant le jugement d'ouverture.
Article 531 du code de procédure civile, article L. 641-9 du code de commerce, article 490 du code de proc édure civile.
Cass. 1e Civ., 14 avril 2016, n° 15-13.712, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en répétition de redevances indûment prélevées au regard d'un contrat d'exercice libéral entre une clinique et un médecin était soumise à la prescription quinquennale ou à la prescription trentenaire.
Articles 2262, 2277 et 2222 du code civil.
Cass. 1e Civ., 14 avril 2016, n° 14-23.909, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clinique est responsable de l'infection nosocomiale contractée par Mme B et si le Dr Z doit garantir la clinique des condamnations prononcées à son encontre.
Article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Cass. Soc., 14 avril 2016, n° 14-29.679, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Sigvaris est tenue de payer l'indemnité de non-concurrence prévue par la clause du contrat de travail de Mme L, malgré la minoration prévue par la convention collective applicable.
Article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie textile, article L. 1121-1 du code du travail, article 1134 du code civil.
Cass. 3e Civ., 14 avril 2016, n° 15-25.425, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles L. 492-1, L. 492-2 et L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime étaient conformes aux droits et libertés constitutionnellement garantis, notamment aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'aux exigences de capacité découlant de l'article 6 de cette même Déclaration.
Les articles L. 492-1, L. 492-2 et L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. 3e Civ., 14 avril 2016, n° 15-11.043, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assemblée générale du 17 février 2011 devait être précédée de la preuve que le tiers des voix avait été atteint lors de l'assemblée du 20 décembre 2010.
Article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cass. 1e Civ., 14 avril 2016, n° 15-13.194, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire peut ordonner la démolition d'un immeuble en cas de non-conformité aux règles d'urbanisme, alors que le permis de construire n'a pas été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
Article L. 480-13 du code de l'urbanisme, article 1382 du code civil.
Cass. 1e Civ., 14 avril 2016, n° 15-16.592, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CPAM du Bas-Rhin peut obtenir le remboursement de ses débours dans le cadre de cette action en responsabilité et indemnisation.
Article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.
Cass. Soc., 14 avril 2016, n° 15-22.201, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 5134-47 du code du travail, combiné aux dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, était contraire au principe d'accès des citoyens aux postes de la fonction publique en considération de leur capacité, de leurs vertus et de leurs talents, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article L. 5134-47 du code du travail, article L. 1245-1 du code du travail, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. 3e Civ., 14 avril 2016, n° 15-25.369, (P)
Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la fondation OVE sont les suivantes :
1. L'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne donne aucune définition à la notion d'intention dolosive, est-il entaché d'incompétence négative et viole ainsi le droit de propriété ?
2. L'article L. 13-15, II, 2° et 4°, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui distingue les terrains réservés des terrains soumis à d'autres contraintes d'urbanisme, est-il conforme au principe d'égalité devant les charges publiques ?
- Article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article 34 de la Constitution
- Articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article L. 123-1, 8° du code de l'urbanisme.
Cass. 2e Civ., 14 avril 2016, n° 14-24.346, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dépens de l'instance sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer comprennent également les frais de la procédure d'injonction de payer.
Articles 1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile.