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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 avril 2016, concerne une demande de remboursement de débours par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM) à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CPAM peut obtenir le remboursement de ses débours dans le cadre d'une action en responsabilité et indemnisation pour contamination par le virus de l'hépatite C. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la CPAM, estimant que l'ONIAM n'est pas tenu de prendre en charge les débours des tiers payeurs lorsqu'il n'est pas lui-même garanti par une assurance effective.

Faits : M. N a été contaminé par le virus de l'hépatite C après avoir reçu des transfusions sanguines entre 1983 et 1986 lors de ses hospitalisations à [Localité 2]. Il assigne en responsabilité et indemnisation l'Etablissement français du sang (EFS) qui appelle en garantie la société Axa France IARD, assureur du centre de transfusion sanguine de [Localité 2]. La CPAM du Bas-Rhin intervient volontairement à l'instance pour solliciter le remboursement de ses débours. L'ONIAM intervient également volontairement en cours d'instance et se substitue à l'EFS.

Procédure : La CPAM du Bas-Rhin forme un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 18 septembre 2014. La Cour de cassation est saisie du pourvoi.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CPAM du Bas-Rhin peut obtenir le remboursement de ses débours dans le cadre de cette action en responsabilité et indemnisation.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la CPAM du Bas-Rhin. Elle estime que l'ONIAM n'est pas tenu de prendre en charge les débours des tiers payeurs lorsqu'il n'est pas lui-même garanti par une assurance effective. La Cour de cassation considère que les créances des tiers payeurs ne peuvent être mises à la charge de l'ONIAM que si l'établissement de transfusion sanguine ayant fourni les produits contaminés est identifié et si les dommages subis peuvent être couverts par une assurance souscrite par celui-ci.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'ONIAM n'est pas tenu de rembourser les débours des tiers payeurs lorsque les conditions de garantie de l'assureur ne sont pas remplies. Cette décision met en évidence l'importance de l'identification de l'établissement de transfusion sanguine responsable de la contamination et de la souscription d'une assurance par celui-ci pour que les tiers payeurs puissent obtenir le remboursement de leurs débours.

Textes visés : Article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

Article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

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