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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 avril 2016, porte sur des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la fondation OVE dans le cadre d'un pourvoi contre des arrêts de la cour d'appel de Grenoble.

Faits : La fondation OVE est en litige avec la commune de [Localité 1] concernant l'expropriation de parcelles lui appartenant. La fondation OVE a formulé deux questions prioritaires de constitutionnalité.

Procédure : La fondation OVE a présenté ses questions prioritaires de constitutionnalité par mémoire distinct le 20 janvier 2016. La Cour de cassation a examiné ces questions lors de l'audience publique du 14 avril 2016.

Question de droit : Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la fondation OVE sont les suivantes :
1. L'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne donne aucune définition à la notion d'intention dolosive, est-il entaché d'incompétence négative et viole ainsi le droit de propriété ?
2. L'article L. 13-15, II, 2° et 4°, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui distingue les terrains réservés des terrains soumis à d'autres contraintes d'urbanisme, est-il conforme au principe d'égalité devant les charges publiques ?

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer ces questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation a estimé que la première question n'était pas sérieuse car le contrôle du juge de l'excès de pouvoir permet de garantir l'élaboration des documents d'urbanisme et l'autorité judiciaire apprécie souverainement l'intention dolosive de l'expropriant. La deuxième question n'était pas non plus sérieuse car le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des règles différentes s'appliquent à des situations différentes, notamment en ce qui concerne les limitations spéciales au droit de construire imposées aux terrains compris dans un emplacement réservé.

Textes visés :
- Article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article 34 de la Constitution
- Articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article L. 123-1, 8° du code de l'urbanisme.

- Article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article 34 de la Constitution
- Articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article L. 123-1, 8° du code de l'urbanisme.

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