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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mai 2016, porte sur la responsabilité d'un notaire dans le cadre d'une donation entre époux.

Faits : Mme R et M. E, mariés sans contrat préalable, ont effectué plusieurs donations et donations-partages entre 2007 et 2008. En septembre 2008, Mme R a fait une donation à son époux de la quasi-totalité de ses biens, à l'exception de l'usufruit d'une partie du domicile conjugal. Par la suite, M. E a manifesté son intention de divorcer. Mme R a alors assigné son époux, ainsi que le notaire et la SCP dans laquelle il exerce, pour demander l'annulation de la donation pour dol ou erreur, ainsi qu'une indemnisation pour manquement au devoir de conseil du notaire.

Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande indemnitaire de Mme R. Elle a considéré que le consentement de Mme R n'avait pas été vicié par l'erreur ou le dol, et que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire a manqué à son devoir de conseil en ne fournissant pas une information complète et circonstanciée à Mme R sur les risques de la donation consentie à son époux.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le devoir d'information et de conseil du notaire ne se limite pas à s'assurer de l'intégrité du consentement au regard de l'erreur ou du dol. La cour d'appel n'a pas démontré que le notaire avait effectivement fourni à Mme R une information complète et circonstanciée sur les conséquences patrimoniales de la donation consentie à son époux, notamment en cas de divorce. La Cour de cassation estime donc que la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

Portée : Cette décision rappelle que le devoir de conseil du notaire ne se limite pas à la protection contre l'erreur ou le dol, mais doit également inclure une information complète et circonstanciée sur les conséquences patrimoniales des actes notariés. Le notaire doit éclairer les parties sur les risques et les effets des actes auxquels il donne forme authentique.

Textes visés : Article 1382 du code civil.

Article 1382 du code civil.

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