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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 avril 2016, porte sur la question de l'indemnité de non-concurrence due par l'employeur en cas de rupture du contrat de travail par le salarié.

Faits : Mme L a été engagée le 28 septembre 2005 par la société Sigvaris en qualité de responsable développement. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une indemnité égale à la moitié de son traitement mensuel en cas de licenciement, et au tiers de ce traitement en cas de rupture par la salariée. Mme L a démissionné le 27 mars 2012 et a saisi la juridiction prud'homale.

Procédure : La cour d'appel de Lyon a condamné la société Sigvaris à payer un solde d'indemnité de clause de non-concurrence et les congés payés afférents à Mme L. La société Sigvaris a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Sigvaris est tenue de payer l'indemnité de non-concurrence prévue par la clause du contrat de travail de Mme L, malgré la minoration prévue par la convention collective applicable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Sigvaris. Elle a considéré que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie textile, auquel se conformait le contrat de travail, prévoyait une minoration de l'indemnité de non-concurrence en cas de rupture du contrat par le salarié. La Cour a jugé que cette disposition était contraire au principe de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 1121-1 du code du travail, et devait donc être réputée non écrite.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les clauses de non-concurrence doivent respecter le principe de libre exercice d'une activité professionnelle et les dispositions légales en vigueur. Les conventions collectives ne peuvent pas prévoir des minorations de l'indemnité de non-concurrence en cas de rupture du contrat par le salarié.

Textes visés : Article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie textile, article L. 1121-1 du code du travail, article 1134 du code civil.

Article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie textile, article L. 1121-1 du code du travail, article 1134 du code civil.

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