Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mai 2016, porte sur la recevabilité d'un appel dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.
Faits : Dans cette affaire, la société Compagnie de financement foncier a engagé une procédure de saisie immobilière contre M. et Mme X. Ces derniers ont formé un appel contre le jugement d'orientation rendu le 18 septembre 2013.
Procédure : M. et Mme X ont relevé appel le 17 février 2014 du jugement d'orientation. La cour d'appel de Versailles a déclaré cet appel irrecevable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel formé par M. et Mme X était recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel de déclarer l'appel irrecevable.
Portée : La Cour de cassation a considéré que le moyen de cassation invoqué par les appelants, selon lequel la cour d'appel aurait omis d'exposer ou d'examiner un moyen de fond, était inopérant. Par conséquent, la cour d'appel a été jugée compétente pour déclarer l'appel irrecevable.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 455 et 954), code des procédures civiles d'exécution (articles R 311-7 et R 322-19), code civil (article 1244-2), code de la consommation (article L 313-12), article 680 du code de procédure civile.
Code de procédure civile (articles 455 et 954), code des procédures civiles d'exécution (articles R 311-7 et R 322-19), code civil (article 1244-2), code de la consommation (article L 313-12), article 680 du code de procédure civile.