Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 avril 2016, concerne une action en démolition d'un immeuble dont la construction a été réalisée conformément à un permis de construire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire peut ordonner la démolition d'un immeuble en cas de non-conformité aux règles d'urbanisme, alors que le permis de construire n'a pas été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
Faits : Les consorts [M] ont obtenu un permis de construire pour la construction d'une maison à usage d'habitation. La commune de [Localité 1] a estimé que cette construction n'était pas conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme et a mis en demeure les consorts [M] de cesser les travaux. Malgré cela, les travaux ont été achevés. Les propriétaires du fonds voisin ont alors assigné les consorts [M] en justice afin d'obtenir la démolition partielle de la construction.
Procédure : La commune de [Localité 1] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse qui a rejeté sa demande de mise en conformité de l'immeuble des consorts [M]. Les consorts [M] ont également formé un pourvoi incident éventuel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire peut ordonner la démolition d'un immeuble en cas de non-conformité aux règles d'urbanisme, alors que le permis de construire n'a pas été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et déclare sans objet le pourvoi incident éventuel des consorts [M].
Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont la construction a été réalisée conformément à un permis de construire non annulé pour excès de pouvoir, doit se prononcer sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que les experts consultés ont estimé que la construction litigieuse était conforme au permis de construire, ce qui justifie le rejet de la demande de mise en conformité de la commune de [Localité 1].
Textes visés : Article L. 480-13 du code de l'urbanisme, article 1382 du code civil.
Article L. 480-13 du code de l'urbanisme, article 1382 du code civil.