Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 25 mai 2016, n° 15-17.993, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intervention volontaire à l'instance de Mme [J] est recevable et si l'ordonnance de clôture doit être révoquée.
Article 784 alinéa 2 du code de procédure civile, article 2224 du code civil, article 455 du code de procédure civile, article 328 et suivants du code de procédure civile, article 783 alinéa 2 du code de procédure civile, articles 1149 et 1382 du code civil.
Cass. 1e Civ., 25 mai 2016, n° 15-17.317, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité a légalement justifié sa décision en prononçant la résolution de la vente.
Article 1641 du Code civil (garantie des vices cachés), article 1184 du Code civil (résolution de la vente).
Cass. 1e Civ., 25 mai 2016, n° 15-16.160, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la renonciation d'un droit d'usage et d'habitation constitue une libéralité et si les biens donnés doivent être évalués au jour de la donation-partage.
Article 1078 du code civil, articles 913, 920 et 922 du code civil.
Cass. 1e Civ., 25 mai 2016, n° 15-50.063, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrôle d'identité effectué dans la gare ferroviaire respecte les conditions prévues par l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale.
Article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ; articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006.
Cass. Soc., 26 mai 2016, n° 15-26.197, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Dépôt bennes services est recevable.
Les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail sont mentionnés dans la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Dépôt bennes services.
Cass. 3e Civ., 26 mai 2016, n° 14-14.566, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un pourvoi indivisible, dirigé notamment contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi, est recevable.
Article 414 du code civil, articles 125, 615 alinéa 2, 974 et 975 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 26 mai 2016, n° 15-16.193, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ASMAD peut prétendre à l'exonération prévue à l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale pour les rémunérations versées à ses aides-soignants.
Article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale ; Article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; Article D. 7231-1 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 26 mai 2016, n° 16-01.602, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel de Rouen était compétente pour examiner la demande de récusation du premier président de la cour d'appel.
Article 349 du code de procédure civile, article 37 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
Cass. 2e Civ., 26 mai 2016, n° 14-24.228, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion peut être attribuée à une personne résidant à l'étranger et dont l'enfant à charge réside également à l'étranger.
Articles L. 135-2, 3°, L. 223-1-5°, L. 353-5 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 26 mai 2016, n° 15-16.094, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions statutaires réservant le bénéfice d'un départ anticipé en retraite aux femmes chirurgiens-dentistes constituent une discrimination prohibée.
Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH), Protocole additionnel à la CESDH, Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), Directive 86/378, Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Cass. 2e Civ., 26 mai 2016, n° 15-19.999, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de mention précise de la date de début du contrôle dans le courrier initial de l'ARS et le fait que le rapport de contrôle n'ait été signé que par quatre praticiens contrôleurs rendent la procédure de contrôle irrégulière.
Article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011.
Cass. 2e Civ., 26 mai 2016, n° 15-17.649, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait contester l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits à la victime.
Article R.441-14 du code de la sécurité sociale, article R.434-32 du code de la sécurité sociale, article L.411-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 26 mai 2016, n° 15-16.439, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prime spéciale de sujétion des aides-soignants de la fonction publique hospitalière doit être incluse dans l'assiette des cotisations dues au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité.
Articles D. 712-38, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; 37, I de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié ; 18-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 3, V du décret n° 2007-173 du 7 février 2007.
Cass. Crim., 31 mai 2016, n° 15-84.329, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la récidive était caractérisée dans le cas de M. C., qui avait déjà été condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Articles 132-10, 132-16-2, 222-20-1, 222-44 du code pénal, L. 232-2 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 31 mai 2016, n° 14-28.056, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'administrateur judiciaire, qui avait une mission d'assistance sans restriction, devait assister le débiteur dans les mesures d'exécution forcée.
Articles L. 631-12 du code de commerce et L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution.