Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mai 2016, concerne une demande de récusation du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Faits : M. X et Mme Y, épouse X, ont déposé des demandes de récusation du premier président de la cour d'appel de Rouen. Ces demandes étaient liées à des affaires les opposant à Mme Z.
Procédure : Les demandes de récusation ont été transmises à la Cour de cassation par la cour d'appel de Rouen. La cour d'appel a estimé que la requête en récusation du premier président de la cour d'appel ne relevait pas de sa compétence, car ce dernier est un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel de Rouen était compétente pour examiner la demande de récusation du premier président de la cour d'appel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que seule la cour d'appel pouvait connaître d'une demande de récusation formée contre le premier président de la cour d'appel, même s'il est également nommé à la Cour de cassation pour des raisons statutaires.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la cour d'appel est compétente pour examiner une demande de récusation du premier président de la cour d'appel, même s'il exerce également des fonctions à la Cour de cassation.
Textes visés : Article 349 du code de procédure civile, article 37 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
Article 349 du code de procédure civile, article 37 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.