Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mai 2016, porte sur la résolution d'une vente de motocyclette en raison de vices cachés.
Faits : Suite à une annonce diffusée sur internet, M. O a acheté une motocyclette à M. Y. Cependant, le véhicule présentait des défectuosités et l'acheteur a demandé la résolution de la vente en se fondant sur la garantie des vices cachés.
Procédure : M. Y a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 26 février 2015 par la juridiction de proximité de Bastia, qui a prononcé la résolution de la vente et condamné M. Y à rembourser le prix de vente ainsi que les frais de transport.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité a légalement justifié sa décision en prononçant la résolution de la vente.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la juridiction de proximité a légalement justifié sa décision en prononçant la résolution de la vente. En effet, l'annonce mentionnait une révision récente du carburateur et l'acheteur a constaté un vice affectant cette pièce moins de deux mois après la vente et après seulement 125 km parcourus. La Cour estime que ce vice préexistait à la vente et était suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à sa destination.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la résolution d'une vente entraîne de plein droit la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de la vente. La restitution de la chose vendue n'est pas nécessairement ordonnée en même temps que la restitution du prix, sauf demande expresse en ce sens.
Textes visés : Article 1641 du Code civil (garantie des vices cachés), article 1184 du Code civil (résolution de la vente).
Article 1641 du Code civil (garantie des vices cachés), article 1184 du Code civil (résolution de la vente).