Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mai 2016, concerne la validité d'une contrainte signifiée à un travailleur indépendant pour le recouvrement de cotisations sociales. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le travailleur indépendant est redevable des cotisations dues, peu importe les modalités d'exercice de son activité.
Faits : M. [X] a été gérant de l'EURL [X] piscines du 1er décembre 1997 au 1er décembre 2006 et gérant de la SARL Rid'o du 15 novembre 2001 au 9 juillet 2008. La Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) a émis une contrainte à l'encontre de M. [X] pour le recouvrement des cotisations afférentes à son activité de gérant de l'EURL [X] piscines pour la période de mars à octobre 2008.
Procédure : M. [X] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à la contrainte signifiée. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan a validé partiellement la contrainte, ce qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. [X] est redevable des cotisations réclamées, peu importe les modalités selon lesquelles il a exercé son activité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu importe les modalités selon lesquelles il exerce son activité. En l'espèce, M. [X] ayant été gérant de l'EURL [X] piscines et de la SARL Rid'o, il était affilié à la caisse du RSI en tant que travailleur indépendant sans discontinuité, de sorte qu'il était redevable des cotisations réclamées pour la période d'avril à juin 2008.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le travailleur indépendant est redevable des cotisations sociales, peu importe les modalités d'exercice de son activité. Elle rappelle également que le principe d'autonomie des personnes morales ne peut être invoqué pour échapper au paiement des cotisations dues par le gérant d'une société.
Textes visés : Article 1134 du Code civil.
Article 1134 du Code civil.