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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mai 2016, porte sur la reconnaissance en France d'une décision rendue par la County Court de Bath (Royaume-Uni) dans le cadre d'une procédure de divorce. La question soulevée est celle de la validité de cette décision au regard de l'ordre public français.

Faits : Mme N a introduit une demande de déclaration constatant la force exécutoire en France d'une décision rendue par la County Court de Bath, condamnant M. J à lui verser une somme en capital à titre d'obligation alimentaire. M. J conteste la reconnaissance de cette décision en France.

Procédure : M. J forme un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse qui a déclaré la décision exécutoire en France. Il invoque un moyen unique de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision rendue par la juridiction britannique peut être reconnue en France malgré les arguments avancés par M. J.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. J. Elle considère que la décision étrangère remplit les conditions d'authenticité exigées par le règlement CE n° 4/2009. Elle estime également que M. J ne peut pas prétendre que la décision a été rendue en fraude de ses droits, car la domiciliation de Mme N en Angleterre a été reconnue par la juridiction britannique. Par ailleurs, la Cour constate que M. J a été avisé des dates d'audience et a eu la possibilité de présenter ses observations.

Portée : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et valide la reconnaissance en France de la décision rendue par la juridiction britannique. Elle considère que les arguments avancés par M. J ne sont pas suffisants pour remettre en cause cette reconnaissance.

Textes visés : Règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008, article 24.

Règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008, article 24.

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