Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mai 2016, porte sur une demande de départ anticipé en retraite formulée par un chirurgien-dentiste père de quatre enfants. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions statutaires qui réservent le bénéfice de ce départ anticipé aux femmes chirurgiens-dentistes constituent une discrimination prohibée. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes et décide que ces dispositions sont contraires au principe de non-discrimination.
Faits : M. N, chirurgien-dentiste et père de quatre enfants, a demandé à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) le bénéfice d'un départ anticipé en retraite prévu par les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. La Caisse a refusé sa demande, ce qui a conduit M. N à saisir une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La cour d'appel de Nîmes a partiellement accueilli le recours de M. N, en jugeant que les dispositions statutaires réservant le départ anticipé aux femmes chirurgiens-dentistes constituaient une discrimination prohibée. La CARCDSF a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions statutaires réservant le bénéfice d'un départ anticipé en retraite aux femmes chirurgiens-dentistes constituent une discrimination prohibée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle retient que les dispositions statutaires qui réservent le bénéfice d'un départ anticipé en retraite aux femmes chirurgiens-dentistes constituent une discrimination directe au détriment des hommes. Elle décide que M. N peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de 61 ans sans coefficient de minoration, en application de l'article 20 ancien des statuts de la CARCDSF.
Portée : La Cour de cassation affirme que les dispositions statutaires qui réservent le bénéfice d'un départ anticipé en retraite aux femmes chirurgiens-dentistes sont contraires au principe de non-discrimination. Elle rappelle que les règles applicables à la demande d'un assuré doivent être appréciées à la date de la demande et de la décision prise. La Cour de cassation précise que les dispositions statutaires antérieures doivent être écartées au profit des nouvelles règles entrées en vigueur en avril 2011.
Textes visés : Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH), Protocole additionnel à la CESDH, Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), Directive 86/378, Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH), Protocole additionnel à la CESDH, Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), Directive 86/378, Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.