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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 26 mai 2016 concerne la recevabilité d'un pourvoi dirigé contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi.

Faits : Les consorts [W] ont été assignés en désenclavement de leurs parcelles par les consorts [C]. Le pourvoi est dirigé contre Mme [D] [C], agissant en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils, M. [V] [C]. Cependant, M. [V] [C] est devenu majeur avant la déclaration de pourvoi.

Procédure : Les consorts [W] ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 octobre 2013.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un pourvoi indivisible, dirigé notamment contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi, est recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle considère que le pourvoi est indivisible à raison de son objet, notamment parce que M. [V] [C] est devenu majeur avant la déclaration de pourvoi.

Portée : La Cour de cassation rappelle que tout pourvoi indivisible en raison de son objet et dirigé contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable.

Textes visés : Article 414 du code civil, articles 125, 615 alinéa 2, 974 et 975 du code de procédure civile.

Article 414 du code civil, articles 125, 615 alinéa 2, 974 et 975 du code de procédure civile.

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