Cass. Soc., 26 mai 2016, n° 15-26.197, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mai 2016, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Dépôt bennes services. La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de cette question.

Faits : La société Dépôt bennes services, société par actions simplifiée, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 29 septembre 2015. Ce pourvoi concerne un litige l'opposant à M. [C] [D]. Les faits précis de l'affaire ne sont pas mentionnés dans la fiche d'arrêt.

Procédure : La société Dépôt bennes services a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de son pourvoi. Cette question porte sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. La société demande la transmission de cette question au Conseil constitutionnel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Dépôt bennes services est recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable. Elle motive sa décision en expliquant que la question soulevée par la société ne permet pas à la Cour d'en apprécier le sens et la portée, car elle n'explicite pas en quoi les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail porteraient atteinte aux principes constitutionnels invoqués.

Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Dépôt bennes services est rejetée. La Cour estime que la question n'est pas suffisamment claire et précise pour permettre une appréciation de sa conformité aux principes constitutionnels invoqués.

Textes visés : Les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail sont mentionnés dans la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Dépôt bennes services.