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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 2e Civ., 23 juin 2016, n° 15-16.637, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. D... pouvait bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, malgré son immatriculation au registre des agents commerciaux.

Article L.330-1 du code de la consommation, article L.333-3 du code de la consommation.

Cass. 2e Civ., 23 juin 2016, n° 15-50.092, (P)

La question posée à la cour de cassation était de savoir si, en cas d'impossibilité pour un tribunal de commerce de se constituer ou de statuer, le renvoi prévu à l'article L. 722-4 du code de commerce s'applique également en cas de mouvement de grève des juges consulaires.

Article L. 722-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 722-13 et L. 722-15 du même code.

Cass. 2e Civ., 23 juin 2016, n° 15-18.638, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur principal ou de celle des cautions.

Article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, articles 2288, 2289 et 2298 du code civil.

Cass. 2e Civ., 23 juin 2016, n° 15-13.483, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conclusions déposées par la commune de La Gouesnière le 6 août 2013 sont recevables malgré le dépôt tardif de nouvelles écritures par Mme F....

Article 909 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 23 juin 2016, n° 15-19.671, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance sur requête peut être rétractée.

Articles 145, 493, 495 et 497 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 23 juin 2016, n° 16-10.621, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier, refusant la réinscription de Mme N..., est régulière.

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Cass. 2e Civ., 23 juin 2016, n° 15-21.408, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la mesure d'expulsion et la saisie conservatoire sont régulières.

Code des procédures civiles d'exécution (articles L. 411-1, R. 411-1, L. 111-2, L. 111-3), Code de commerce (article L. 642-5), Code civil (articles 480, 1351, 1134), Code de procédure civile (article 16, 455).

Cass. 3e Civ., 23 juin 2016, n° 14-25.645, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le vendeur d'un bien immobilier donné en location est représenté par l'acquéreur dans l'instance en validation du congé.

Article 583 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 23 juin 2016, n° 15-12.113, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commandement de payer valant saisie immobilière est nul en raison de l'absence de liquidité de la créance.

Article L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Cass. 3e Civ., 02 juin 2016, n° 15-16.967, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai d'un an pour agir en diminution du prix est un délai de forclusion ou de prescription.

Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 2220 du code civil, article 2239 du code civil, article 1382 du code civil, article 455 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 02 juin 2016, n° 15-17.354, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les diligences accomplies par la société Sogelease France dans le cadre de la procédure orale constituent des actes interruptifs du délai de péremption de l'instance.

Articles 377 et 386 du code de procédure civile.

Cass. 3e Civ., 02 juin 2016, n° 15-18.836, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les demandes en indemnisation des préjudices matériels et moraux.

Code civil, articles 4 et 1792.

Cass. 3e Civ., 02 juin 2016, n° 15-16.981, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les constructeurs ont manqué à leur obligation de conseil en ne prévoyant pas les charges roulantes et en ne donnant pas de conseils adaptés à la SAFIM.

Article 1147 du Code civil (responsabilité contractuelle), article 1792 du Code civil (responsabilité décennale des constructeurs).

Cass. 2e Civ., 02 juin 2016, n° 15-18.596, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les délais impartis par l'article 902 du code de procédure civile doivent être respectés dans le cadre d'une procédure soumise au régime de l'article 905 du même code.

Article 902, 905 et 911-1 du code de procédure civile.

Cass. Crim., 07 juin 2016, n° 15-87.755, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre de cette enquête sont nulles.

Articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 07 juin 2016, n° 14-17.978, (P)

La question posée à la Cour de cassation est celle de la validité du pacte d'associés prévoyant la cession des actions de Mme Y à un prix dégradé en cas de perte de sa qualité de salariée.

Code de commerce (article L. 225-197-1), code civil (articles 1101, 1131, 1134, 1843-4), code du travail (article L. 1331-2), protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cass. Comm., 07 juin 2016, n° 14-12.521, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la TASCOM constitue une aide d'État illégale au regard du droit communautaire.

Article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

Cass. Crim., 07 juin 2016, n° 16-81.694, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure devant le juge des libertés et de la détention est régulière et s'il y a eu atteinte aux droits de la défense.

Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 115, 145, 145-2 et 591 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 07 juin 2016, n° 16-81.994, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction peut émettre un avis favorable à l'extradition d'une personne qui a déclaré ne plus consentir à son extradition, sans qu'une demande d'extradition soit parvenue aux autorités françaises.

Articles 696-28, 696-27 et 696-15 et suivants du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 08 juin 2016, n° 16-81.912, (P)

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée est la suivante : Les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, au regard de la répartition des pouvoirs entre le parquet et le magistrat du siège lors du placement sous écrou extraditionnel, de la limitation des pouvoirs du premier président ou du magistrat du siège délégué par lui, de l'absence de débat contradictoire, de l'absence de recours contre la décision de placement sous écrou extraditionnel, des délais pour statuer ouverts à la chambre de l'instruction, de l'absence de durée maximale d'incarcération fixée par la loi en matière extraditionnelle et de l'absence d'exigence expresse que le placement sous écrou extraditionnel ne pourra être ordonné qu'à titre exceptionnel, s'il constitue l'unique moyen de garantir la représentation de la personne et que le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisants.

Code de procédure pénale, articles 696-11 et 696-19 ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, articles 2, 4, 7 et 9 ; Constitution, article 66.

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