Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juin 2016, concerne une action en diminution du prix d'une vente immobilière en raison d'une différence de superficie. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai d'un an pour agir en diminution du prix est un délai de forclusion ou de prescription.
Faits : M. et Mme S. ont vendu à Mme M. un appartement dont la superficie était indiquée dans l'acte de vente. Mme M. a fait mesurer le bien par un géomètre-expert qui a retenu une superficie inférieure à celle indiquée dans l'acte. Mme M. a alors assigné les vendeurs en référé pour obtenir une expertise, puis les a assignés au fond en diminution du prix.
Procédure : Mme M. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré sa demande en diminution du prix forclose.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai d'un an pour agir en diminution du prix est un délai de forclusion ou de prescription.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel et considère que le délai d'un an pour agir en diminution du prix est un délai de forclusion. Elle estime que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le délai d'un an pour agir en diminution du prix est un délai de forclusion, ce qui signifie que l'action est irrecevable si elle est introduite après ce délai. Elle précise également que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil ne s'applique pas au délai de forclusion.
Textes visés : Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 2220 du code civil, article 2239 du code civil, article 1382 du code civil, article 455 du code de procédure civile.
Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 2220 du code civil, article 2239 du code civil, article 1382 du code civil, article 455 du code de procédure civile.