Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 juin 2016, porte sur la recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement d'un débiteur.
Faits : M. D... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant rejeté sa demande de traitement de sa situation financière.
Procédure : M. D... a saisi le tribunal d'instance de Saint-Pierre, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement. M. D... a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. D... pouvait bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, malgré son immatriculation au registre des agents commerciaux.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. D... Elle a considéré que l'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers s'applique à l'ensemble des dettes du débiteur, sans distinction selon leur nature personnelle ou professionnelle. Étant immatriculé au registre des agents commerciaux, M. D... relevait des procédures collectives du livre VI du code de commerce et était donc exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les débiteurs relevant du livre VI du code de commerce, tels que les commerçants, artisans, agriculteurs et personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, sont exclus de la procédure de traitement du surendettement des particuliers prévue par le code de la consommation.
Textes visés : Article L.330-1 du code de la consommation, article L.333-3 du code de la consommation.
Article L.330-1 du code de la consommation, article L.333-3 du code de la consommation.