Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 juin 2016, concerne la réinscription d'un expert judiciaire sur la liste des experts de la cour d'appel de Montpellier.
Faits : Mme N..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, a demandé sa réinscription. Cependant, sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel au motif d'un risque de manque de neutralité dans l'exécution des missions de l'expert.
Procédure : Mme N... a formé un recours contre cette décision devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier, refusant la réinscription de Mme N..., est régulière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a annulé la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier en ce qui concerne la réinscription de Mme N... La Cour a relevé deux motifs d'annulation. Premièrement, la commission chargée d'émettre un avis sur la réinscription de l'expert était irrégulièrement composée, ne respectant pas les dispositions légales. Deuxièmement, les conseils de prud'hommes n'étaient pas représentés lors de l'assemblée générale, ce qui constitue une violation des dispositions légales.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les règles de composition des commissions et des assemblées générales lorsqu'il s'agit de décider de l'inscription ou de la réinscription des experts judiciaires. Elle souligne également l'obligation de motiver les décisions de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires.
Textes visés : Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.