Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juin 2016, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d'une procédure d'extradition.
Faits : M. C... P... a fait l'objet d'une demande d'extradition de la part du gouvernement ukrainien. Sa demande de mise en liberté a été rejetée par l'arrêt n° 336 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 mars 2016.
Procédure : M. C... P... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire spécial reçu le 26 avril 2016, à l'occasion de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.
Question de droit : La question prioritaire de constitutionnalité soulevée est la suivante : Les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, au regard de la répartition des pouvoirs entre le parquet et le magistrat du siège lors du placement sous écrou extraditionnel, de la limitation des pouvoirs du premier président ou du magistrat du siège délégué par lui, de l'absence de débat contradictoire, de l'absence de recours contre la décision de placement sous écrou extraditionnel, des délais pour statuer ouverts à la chambre de l'instruction, de l'absence de durée maximale d'incarcération fixée par la loi en matière extraditionnelle et de l'absence d'exigence expresse que le placement sous écrou extraditionnel ne pourra être ordonné qu'à titre exceptionnel, s'il constitue l'unique moyen de garantir la représentation de la personne et que le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisants.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée présente un caractère sérieux. Les dispositions législatives contestées, qui ne prévoient pas les droits de la défense lors du placement initial sous écrou extraditionnel, ne confèrent au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence qu'un caractère subsidiaire par rapport à la détention, n'instituent qu'un recours contre la décision de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence et ne fixent aucune limite à la durée de l'incarcération. Ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte aux principes constitutionnels invoqués.
Portée : La Cour de cassation renvoie donc la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité des dispositions législatives contestées à la Constitution.
Textes visés : Code de procédure pénale, articles 696-11 et 696-19 ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, articles 2, 4, 7 et 9 ; Constitution, article 66.
Code de procédure pénale, articles 696-11 et 696-19 ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, articles 2, 4, 7 et 9 ; Constitution, article 66.