Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juin 2016, porte sur la question de la péremption de l'instance dans le cadre d'une procédure orale.
Faits : La société Sogelease France, créancière d'une société au titre d'un crédit-bail, a assigné M. T..., caution solidaire, devant un tribunal de commerce. L'affaire a été radiée par jugement du tribunal de commerce le 7 janvier 2010, puis réinscrite à l'audience du 11 octobre 2012.
Procédure : La société Sogelease France a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 13 janvier 2015, qui a déclaré l'instance périmée.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les diligences accomplies par la société Sogelease France dans le cadre de la procédure orale constituent des actes interruptifs du délai de péremption de l'instance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le seul paiement des frais de greffe du tribunal de commerce, sans volonté de donner une impulsion à l'instance, n'est pas un acte interruptif du délai de péremption. Les courriers de la société Sogelease France demandant la réinscription de l'affaire et la facture des frais de greffe ne constituent pas des diligences interruptives du délai de péremption, car ils ne témoignent pas d'une volonté particulière de poursuivre l'instance et de faire progresser l'affaire.
Portée : La Cour de cassation rappelle que dans une procédure orale, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire pour interrompre le délai de péremption. Le simple paiement des frais de greffe ne suffit pas à interrompre ce délai, il faut une volonté claire de donner une impulsion à l'instance. Les courriers demandant la réinscription de l'affaire et la facture des frais de greffe ne sont pas considérés comme des actes interruptifs du délai de péremption.
Textes visés : Articles 377 et 386 du code de procédure civile.
Articles 377 et 386 du code de procédure civile.