Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juin 2016, porte sur la caducité d'une déclaration d'appel dans le cadre d'un litige relatif à l'occupation d'un logement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
Faits : M. [Z] a relevé appel d'un jugement le déboutant de ses demandes concernant l'occupation d'un logement par M. [S].
Procédure : M. [Z] forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 13 mai 2015. Il invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les délais impartis par l'article 902 du code de procédure civile doivent être respectés dans le cadre d'une procédure soumise au régime de l'article 905 du même code.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle considère que les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux procédures régies par l'article 905 du même code. La cour d'appel a donc violé les textes susvisés.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les délais prévus par l'article 902 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures régies par l'article 905 du même code. Ainsi, dans le cadre de ces procédures, la caducité de la déclaration d'appel ne peut pas être prononcée pour non-respect de ces délais.
Textes visés : Article 902, 905 et 911-1 du code de procédure civile.
Article 902, 905 et 911-1 du code de procédure civile.