Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 3e Civ., 30 juin 2016, n° 15-18.206, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Sagena, assureur de la société [...], peut être tenue responsable des désordres constatés sur la piscine de M. X.
Articles 1792 et suivants du code civil, articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances.
Cass. Soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement d'un salarié pour avoir dénoncé des faits délictueux est nul.
Article 10, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; articles L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 1161-1 et L. 3123-14 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 30 juin 2016, n° 14-25.070, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le lien de causalité directe entre les appels malveillants et la tentative de suicide de M. T est établi.
Article 1351 du code civil (autorité de la chose jugée), article 1382 du code civil (responsabilité civile).
Cass. 2e Civ., 30 juin 2016, n° 15-18.855, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait à juste titre prononcé la nullité du contrat d'assurance en raison de la fausse déclaration intentionnelle de l'assurée.
Articles L. 112-2, L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances.
Cass. 2e Civ., 30 juin 2016, n° 15-21.360, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, en cas d'aggravation du préjudice d'une victime d'infraction déjà indemnisée par la CIVI, celle-ci pouvait de nouveau saisir la commission d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de cette aggravation sans que le délai de trois ans de l'article 706-5 du code de procédure pénale imparti pour la demande initiale ne trouve à s'appliquer.
Article 706-5 du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 30 juin 2016, n° 15-22.152, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de remboursement des honoraires versés à l'avocat relevait de la compétence du tribunal de grande instance ou du bâtonnier de l'ordre.
Article 4 du code de procédure civile, articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat.
Cass. 2e Civ., 30 juin 2016, n° 16-60.215, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal a correctement apprécié les éléments de preuve présentés par les tiers électeurs pour contester l'inscription de M. Q sur la liste électorale spéciale.
Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie (article 11), loi organique du 19 mars 1999 (article 188), code électoral (article R. 213).
Cass. 2e Civ., 30 juin 2016, n° 16-40.210, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale était conforme à la Constitution, notamment en ce qui concerne le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, le droit à un recours juridictionnel effectif, le principe de responsabilité, les droits de la défense et le principe d'égalité devant la justice.
Article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution, Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, Article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.
Cass. 3e Civ., 30 juin 2016, n° 15-12.447, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société Generali Belgium, assureur de la société Ardosa, est tenue de garantir les désordres affectant les ardoises litigieuses.
Code de procédure civile, articles 12, 455 ; Code civil, articles 1648, 1147, 1604 ; Code des assurances, article L 124-1.
Cass. Soc., 30 juin 2016, n° 15-12.982, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié doit informer l'employeur de l'existence de son mandat de conseiller du salarié pour bénéficier de la protection attachée à ce statut.
Article L. 2411-1, 16° et L. 2411-2 du Code du travail.
Cass. Soc., 30 juin 2016, n° 15-11.424, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de M. H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et s'il a été victime de discrimination syndicale.
Articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2422-4 du code du travail, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.
Cass. 2e Civ., 30 juin 2016, n° 15-21.907, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisine du juge judiciaire par la société Monin Collin exclut l'acceptation de la proposition d'indemnisation de la fédération départementale des chasseurs.
Articles L. 426-1 à L. 426-6, R. 426-1 à R. 426-6 et R. 426-14 du code de l'environnement.
Cass. Other, 04 juillet 2016, n° 16-70.004, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai d'exécution d'un titre exécutoire s'applique également aux créances périodiques nées en application de ce titre.
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2 du même code) et l'article 2224 du code civil.
Cass. Comm., 05 juillet 2016, n° 14-10.108, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sociétés défenderesses ont commis des actes de parasitisme préjudiciables à la société Appartement à louer en commercialisant un produit similaire à celui de cette dernière.
Article 1382 du code civil (responsabilité civile) et principe de liberté du commerce et de l'industrie.
Cass. 1e Civ., 06 juillet 2016, n° 15-14.664, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité en révoquant la déclaration constatant le caractère exécutoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Madrid.
Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.