Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2016, concerne un litige opposant le syndicat des copropriétaires du Domaine du Vert Coteau à la société Ardosa, à son assureur Groupama, ainsi qu'aux assureurs de l'importateur des ardoises litigieuses, la société Generali Belgium et la société Axa France IARD.
Faits : La société Esnault, chargée des travaux de couverture, a posé des ardoises artificielles vendues par la société Ardosa. Le syndicat des copropriétaires a constaté des désordres consistant en une décoloration de certaines ardoises et a assigné la société Ardosa et son assureur Groupama en responsabilité. La société Ardosa a appelé en garantie les assureurs de l'importateur des ardoises.
Procédure : Après un premier arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Caen, le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société Generali Belgium, assureur de la société Ardosa, est tenue de garantir les désordres affectant les ardoises litigieuses.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle retient que la société Generali Belgium est tenue de garantir les désordres affectant les ardoises litigieuses.
Portée : La cour de cassation considère que les ardoises livrées relèvent de la catégorie couverte par le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Generali Belgium. Elle rejette ainsi les arguments de la société Ardosa et de ses assureurs selon lesquels la garantie ne s'appliquerait pas.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 12, 455 ; Code civil, articles 1648, 1147, 1604 ; Code des assurances, article L 124-1.
Code de procédure civile, articles 12, 455 ; Code civil, articles 1648, 1147, 1604 ; Code des assurances, article L 124-1.