Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 30 juin 2016 porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un employeur dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Faits : La caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle a pris en charge la maladie et le décès d'un ancien salarié de la société Ugilor, devenue Elf Atochem, aux droits de laquelle vient la société Arkema. Les ayants droit du salarié ont engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Procédure : L'employeur a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz a transmis cette question à la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale était conforme à la Constitution, notamment en ce qui concerne le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, le droit à un recours juridictionnel effectif, le principe de responsabilité, les droits de la défense et le principe d'égalité devant la justice.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué en non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. En effet, selon l'interprétation de la Cour de cassation, l'employeur reste recevable à contester le caractère professionnel des événements lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit, malgré le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident, de la maladie ou de la rechute.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la recevabilité de l'employeur à contester le caractère professionnel des événements lorsque sa faute inexcusable est recherchée. Cette décision permet de préserver les droits de la défense de l'employeur dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable.
Textes visés : Article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution, Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, Article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.
Article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution, Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, Article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.