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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2016, porte sur la nullité d'un contrat d'assurance automobile en raison d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée concernant l'identité du conducteur principal.

Faits : Mme L... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la MACIF en déclarant être la conductrice principale du véhicule assuré. Par la suite, elle a déclaré son fils, J... L..., comme conducteur secondaire. Suite à un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré, l'assureur a refusé de garantir les conséquences de l'accident en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de Mme L... concernant l'identité du conducteur principal.

Procédure : Mme L... et son fils ont assigné l'assureur en exécution du contrat, ainsi que les victimes de l'accident et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le tribunal de grande instance de Niort a prononcé la nullité du contrat d'assurance, décision confirmée en appel par la cour d'appel de Poitiers.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait à juste titre prononcé la nullité du contrat d'assurance en raison de la fausse déclaration intentionnelle de l'assurée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l'assureur et les assurés. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel de prononcer la nullité du contrat d'assurance.

Portée : La Cour de cassation a considéré que la fausse déclaration intentionnelle de l'assurée, consistant à déclarer son fils comme conducteur secondaire alors qu'il était en réalité le conducteur principal, justifiait la nullité du contrat d'assurance. Elle a également souligné que l'assureur n'avait pas à prouver avoir posé des questions précises à l'assurée lors de la souscription du contrat pour se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle.

Textes visés : Articles L. 112-2, L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances.

Articles L. 112-2, L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances.

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