Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2016, porte sur le refus d'inscription d'un électeur sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie.
Faits : M. [C] et d'autres tiers électeurs ont sollicité l'inscription de Mme [O] sur la liste électorale spéciale, refusée par la commission administrative spéciale malgré la demande préalable de l'intéressée.
Procédure : M. [C] a formé un pourvoi contre le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal de première instance de Nouméa le 14 avril 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'inscription de Mme [O] sur la liste électorale spéciale est justifié.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que ni l'origine de l'électeur ni sa soumission au statut civil coutumier ne sont des critères permettant son inscription sur la liste électorale spéciale. De plus, la Cour considère que la preuve de l'éligibilité de Mme [O] n'a pas été apportée, puisqu'elle n'a pas pu démontrer que l'un de ses parents figurait sur la liste électorale de 1998 ou était domicilié en Nouvelle-Calédonie en 1988.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'inscription sur la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie ne dépend pas de l'origine de l'électeur ni de son statut civil coutumier. De plus, elle rappelle que la charge de la preuve incombe au réclamant et que celui-ci doit démontrer son éligibilité selon les critères prévus par la loi organique du 19 mars 1999.
Textes visés : Loi organique du 19 mars 1999, articles 188 et R. 213 du code électoral.
Loi organique du 19 mars 1999, articles 188 et R. 213 du code électoral.