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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juillet 2016, porte sur la reconnaissance d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Madrid dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'injonction adressée par le tribunal madrilène au tribunal de commerce de Paris méconnaît les principes édictés par le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

Faits : Mme T..., administrateur judiciaire de la société Mag-Import SL, a présenté une requête aux fins de constatation de la force exécutoire d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Madrid dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte contre cette société.

Procédure : La cour d'appel de Paris a révoqué la déclaration constatant le caractère exécutoire de ce jugement, au motif que l'injonction adressée par le tribunal madrilène au tribunal de commerce de Paris méconnaît les principes édictés par le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité en révoquant la déclaration constatant le caractère exécutoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Madrid.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle retient que la cour d'appel a violé le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 en excluant les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du règlement (CE) n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du règlement (CE) n° 44/2001. Ainsi, la cour d'appel ne pouvait pas révoquer la déclaration constatant le caractère exécutoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Madrid au motif que l'injonction adressée par ce dernier au tribunal de commerce de Paris méconnaît les principes édictés par le règlement (CE) n° 44/2001.

Textes visés : Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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