Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2016, concerne une demande de remboursement des honoraires versés à un avocat.
Faits : La société Codix compagnie de distribution informatique expert a confié à la société IFL avocats la défense de ses intérêts dans un litige commercial. Suite à une condamnation dans ce litige, la société Codix a assigné l'avocat en responsabilité et en paiement de diverses sommes.
Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la demande de remboursement des honoraires versés à l'avocat. La société Codix a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de remboursement des honoraires versés à l'avocat relevait de la compétence du tribunal de grande instance ou du bâtonnier de l'ordre.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il déclarait irrecevable la demande de remboursement des honoraires versés à l'avocat. La cour d'appel avait considéré que cette demande devait s'analyser en une contestation d'honoraires relevant du bâtonnier de l'ordre. La Cour de cassation a estimé que cette demande avait pour objet la réparation d'un préjudice causé par une faute de l'avocat et non la vérification des honoraires, et qu'elle relevait donc de la compétence du tribunal de grande instance.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie la compétence du tribunal de grande instance en matière de demande de remboursement des honoraires versés à un avocat lorsque cette demande est fondée sur une faute de l'avocat. Elle confirme que cette demande ne relève pas de la compétence du bâtonnier de l'ordre, mais du tribunal de grande instance.
Textes visés : Article 4 du code de procédure civile, articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat.
Article 4 du code de procédure civile, articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat.