Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2016 concerne une affaire de concurrence déloyale et de parasitisme entre deux sociétés. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la commercialisation d'un produit similaire par les sociétés défenderesses constitue un acte de parasitisme préjudiciable à la société demanderesse.
Faits : La société Appartement à louer reproche aux sociétés défenderesses, la société [...] et la société italienne [...], la commercialisation d'un ourson identique à celui qu'elle vend depuis 2006, dénommé "Balou".
Procédure : La société Appartement à louer a assigné les sociétés [...] en concurrence déloyale et parasitisme. La cour d'appel de Paris a condamné les sociétés défenderesses à payer des dommages-intérêts à la société Appartement à louer et a prononcé une mesure d'interdiction sous astreinte. Les sociétés défenderesses ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sociétés défenderesses ont commis des actes de parasitisme préjudiciables à la société Appartement à louer en commercialisant un produit similaire à celui de cette dernière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a condamné les sociétés défenderesses pour actes de parasitisme. La cour d'appel n'a pas établi que les sociétés défenderesses avaient tiré indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers de la société Appartement à louer. La décision de la cour d'appel est donc dépourvue de base légale.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'imitation d'une prestation d'autrui qui n'est pas couverte par des droits privatifs n'est pas, en elle-même, fautive, à moins qu'elle n'intervienne dans des circonstances particulières contraires aux usages loyaux du commerce. La simple reprise d'une idée ou d'un produit déjà présent sur le marché ne constitue pas une faute en soi. Il appartient à celui qui agit en concurrence déloyale de rapporter la preuve d'une faute distincte de la simple exploitation non contrefaisante.
Textes visés : Article 1382 du code civil (responsabilité civile) et principe de liberté du commerce et de l'industrie.
Article 1382 du code civil (responsabilité civile) et principe de liberté du commerce et de l'industrie.