Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2016, concerne une affaire de responsabilité décennale dans le domaine de la rénovation d'une piscine.
Faits : M. X a confié à la société [...] les travaux de rénovation de sa piscine, comprenant la pose d'un enduit hydraulique et d'une peinture membrane. Après réception des travaux, M. X constate des désordres tels que des traces de coulure et des cloques sur le revêtement. Il assigne alors la société [...] et la société Sagena (anciennement dénommée Sagena, société anonyme, dont la société SMA est la société successeur) en indemnisation de ses préjudices.
Procédure : Après expertise, M. X a été débouté de sa demande de condamnation de la société Sagena par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Sagena, assureur de la société [...], peut être tenue responsable des désordres constatés sur la piscine de M. X.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle estime que la société Sagena est fondée à opposer une non-garantie, car les activités garanties par le contrat d'assurance ne concernent pas la pose de revêtements spéciaux, tels que la peinture "membrane", sur les parois d'une piscine. La Cour de cassation confirme ainsi la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour engager la responsabilité décennale de l'assureur, il est nécessaire que les désordres constatés rendent l'ouvrage impropre à sa destination. En l'espèce, les désordres affectant la peinture "membrane" ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage, mais rendent la piscine impropre à sa destination en raison de la fonction que doit remplir ce revêtement. Par conséquent, la société Sagena n'est pas tenue de garantir les désordres constatés.
Textes visés : Articles 1792 et suivants du code civil, articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances.
Articles 1792 et suivants du code civil, articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances.