ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2016, concerne un litige opposant la société BMW France à la société Taurisson. La question soulevée est celle de la durée du préavis nécessaire à la rupture d'un contrat de concession automobile.
FAITS : La société Taurisson était concessionnaire de la société BMW France en vertu de deux contrats conclus le 1er octobre 2003. Ces contrats prévoyaient que chaque partie devrait notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat avec un préavis de six mois avant le terme. Les contrats n'ayant pas été renouvelés à leur échéance, la société Taurisson a assigné la société BMW en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
PROCÉDURE : La cour d'appel de Limoges a condamné la société BMW à payer à la société Taurisson une somme de 729 640 euros au titre de la rupture des relations commerciales portant sur la vente des véhicules neufs BMW et une somme de 215 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la baisse de l'activité après-vente. La société BMW a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de préavis de 16 mois fixé par la cour d'appel est suffisant au regard de l'ancienneté de la relation commerciale entre les parties.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Limoges. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce en condamnant la société BMW à payer des dommages-intérêts pour la baisse de l'activité après-vente, qui n'est pas directement liée à la brutalité de la rupture. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que la législation nationale imposant un délai de préavis supérieur à celui prévu par la législation européenne n'est pas contraire à cette dernière. Elle précise également que la durée du préavis doit être appréciée au regard de l'ancienneté de la relation commerciale et de l'existence d'une dépendance économique entre les parties. En l'espèce, la Cour de cassation estime que la relation commerciale entre la société BMW France et la société Taurisson, établie depuis au moins 1964, nécessitait un préavis de 36 mois. La décision de la Cour de cassation permet de clarifier les critères à prendre en compte pour déterminer la durée du préavis dans le cadre d'un contrat de concession automobile.
TEXTES VISÉS : Article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, Règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, Règlement (CE) n° 1400/2002 du 31 juillet 2002.