ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2016, porte sur une affaire opposant M. I... à la société Electricité réseau distribution de France (ERDF) et à la société Gaz réseau distribution France (GRDF). La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la participation d'une personne ayant assisté l'intéressé lors de sa comparution à une commission disciplinaire pouvait causer grief au salarié et remettre en cause la régularité de la procédure disciplinaire.
FAITS : M. I... était employé par ERDF et GRDF en tant que technicien de réseau. Suite à des manquements graves constatés lors d'une intervention technique, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. Après une procédure disciplinaire, il a été rétrogradé à une classification inférieure.
PROCÉDURE : M. I... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, qui avait débouté le salarié de ses demandes d'annulation de la sanction disciplinaire et de rappel de salaire.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la participation d'une personne ayant assisté l'intéressé lors de sa comparution à une commission disciplinaire pouvait causer grief au salarié et remettre en cause la régularité de la procédure disciplinaire.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en considérant que la participation d'une personne ayant assisté l'intéressé lors de sa comparution à une commission disciplinaire pouvait causer grief au salarié et remettre en cause la régularité de la procédure disciplinaire.
PORTÉE : La Cour de cassation a rappelé que le principe d'impartialité s'oppose à ce que la personne ayant assisté l'intéressé lors de sa comparution participe aux débats et au délibéré de la commission disciplinaire. Cette décision souligne l'importance du respect du principe d'impartialité dans les procédures disciplinaires.
TEXTES VISÉS : Circulaire Pers 846, article L. 1333-2 du Code du travail.