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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2016, porte sur la nullité d'un licenciement prononcé en raison de la dénonciation de faits délictueux par un salarié.

Faits : M. A... Q... a été engagé en tant que directeur administratif et financier par l'association Agrexam. Après avoir dénoncé des agissements délictueux d'un membre du conseil d'administration et du président de l'association, il a été licencié pour faute lourde.

Procédure : M. A... Q... a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire. La cour d'appel de Basse-Terre a rejeté ses demandes, ce qui a donné lieu à un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement d'un salarié pour avoir dénoncé des faits délictueux est nul.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le licenciement est nul car il porte atteinte à la liberté d'expression du salarié. En effet, le salarié a le droit de signaler les conduites ou actes illicites constatés sur son lieu de travail, et le licenciement prononcé en raison de cette dénonciation est frappé de nullité.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la protection accordée aux salariés qui dénoncent des faits délictueux au sein de leur entreprise. Elle rappelle que le licenciement prononcé en raison de cette dénonciation est nul, sauf en cas de mauvaise foi du salarié.

Textes visés : Article 10, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; articles L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 1161-1 et L. 3123-14 du code du travail.

Article 10, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; articles L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 1161-1 et L. 3123-14 du code du travail.

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