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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 1e Civ., 13 juillet 2016, n° 15-10.474, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les travaux réalisés par Mme J... F... dans l'immeuble peuvent être répétés, c'est-à-dire remboursés, par sa mère, en tant que prêteur et usufruitier.

Articles 1886 et 1890 du code civil.

Cass. 1e Civ., 13 juillet 2016, n° 15-22.848, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'ordonner une expertise biologique est justifié en présence d'une action tardive et dont la finalité bafoue l'intérêt de l'enfant concerné.

Articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil.

Cass. 1e Civ., 13 juillet 2016, n° 15-23.253, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appelant, qui n'a pas comparu à l'audience, peut être considéré comme ayant abandonné son appel.

Articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 13 juillet 2016, n° 15-22.854, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prolongation de la rétention de M. T... est régulière.

Code de procédure pénale (articles 78-1, 78-2, 78-2-1, 78-2-2, 78-3, 62), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L. 611-1, L. 611-1-1), Code civil (article 1134).

Cass. 3e Civ., 13 juillet 2016, n° 15-18.924, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en nullité du contrat de crédit-bail est prescrite.

Article 1134, 1304, 2224 et 2238 du code civil.

Cass. 3e Civ., 13 juillet 2016, n° 16-40.215, (P)

La question prioritaire de constitutionnalité posée est la suivante : "Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme sont-elles conformes à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

Article L. 211-5 du code de l'urbanisme, article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Cass. Soc., 13 juillet 2016, n° 16-10.459, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845, tel qu'interprété par la cour d'appel de Paris, était contraire au principe constitutionnel de laïcité en exigeant que seuls les agents agréés par l'administration et ayant prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur domicile puissent constater certaines infractions à la police des chemins de fer.

Article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Cass. 3e Civ., 13 juillet 2016, n° 14-26.958, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Jalym a renoncé à l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix de vente.

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Cass. 3e Civ., 13 juillet 2016, n° 15-22.961, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Allianz IARD pouvait exercer un recours subrogatoire contre la société Cobat constructions.

Article L. 121-12 du code des assurances, article 1250 1° du code civil.

Cass. Comm., 28 juin 2016, n° 14-10.415, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intervention de la société DFC Group est recevable et si son appel est recevable.

Code de procédure civile (articles 325, 329), Code de commerce (article L. 621-67), Code civil (article 1165), article 559 du Code de procédure civile.

Cass. Crim., 28 juin 2016, n° 15-86.946, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de mettre en examen M. U... du chef d'homicide involontaire et de soustraction à ses obligations légales par ascendant est justifié.

Articles 121-3, 221-6, 227-17 du code pénal, 80, 80-1 et 591 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 28 juin 2016, n° 15-83.862, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité pénale de l'adjoint aux affaires culturelles et de la commune peut être engagée pour les délits de blessures involontaires.

Articles 121-2, 121-3, 222-19 et 222-20 du code pénal.

Cass. Comm., 28 juin 2016, n° 14-21.810, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caution qui a payé à la place du débiteur principal peut poursuivre ce dernier après la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Article L. 643-11, II du code de commerce.

Cass. Comm., 28 juin 2016, n° 15-18.618, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance alléguée par la société Cargo Shipping est une créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.

Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer.

Cass. Comm., 28 juin 2016, n° 14-20.118, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en responsabilité personnelle dirigée contre l'ancien liquidateur était recevable.

Article L. 622-20, alinéa 1 du code de commerce ; Article L. 643-13 du code de commerce ; Article 1382 du code civil.

Cass. Crim., 28 juin 2016, n° 15-84.968, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les infractions reprochées à M. O... étaient établies.

Code de procédure pénale (articles 7, 8, 10, 591, 593), code de l'urbanisme (articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7), code rural (articles L. 311-1, L. 311-2), code pénal (articles L. 112-1, L. 112-2).

Cass. Crim., 28 juin 2016, n° 15-84.032, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en déclarant M. V... S... coupable de fraude dans un examen ou un concours public et de recel de délit.

Articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, 1, 2 et 3 de la loi du 23 décembre 1901, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 28 juin 2016, n° 14-21.668, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures entraîne la perte du privilège du paiement prioritaire.

Articles L. 622-17 et R. 622-15 du code de commerce.

Cass. Crim., 29 juin 2016, n° 15-83.598, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement qualifié les faits reprochés à M. A... T... de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique.

Article 432-15 du code pénal (détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique), articles 591 et 593 du code de procédure pénale (motifs de cassation), articles L. 211-1 du code de justice administrative (compétence du juge administratif), articles 121-1 et 432-16 du code pénal (présomption d'innocence et détournement de fonds publics par un tiers).

Cass. Crim., 29 juin 2016, n° 15-80.274, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Schaffner EMC peut être condamnée pour fausse déclaration de valeur en douane.

Code des douanes communautaire (articles 243, 346, 347), Convention des droits de l'homme (article 6, § 1), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 16), Code de procédure pénale (articles 591, 593), Code des douanes (articles 412), Règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993.

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