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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 juin 2016, porte sur une affaire de construction sans autorisation et d'infraction au plan d'occupation des sols.

Faits : M. G... O... a obtenu un permis de construire en 2006 pour l'extension d'une habitation principale et l'implantation d'une piscine. Cependant, des travaux ont été réalisés sans autorisation sur un hangar agricole, qui a été transformé en maison d'habitation, et un garage a été construit attenant à ce hangar. La surface totale de ces constructions non autorisées s'élevait à 92,5 m².

Procédure : M. O... a été poursuivi pour exécution de travaux sans autorisation et infraction au plan d'occupation des sols. Il a été déclaré coupable de ces délits en première instance et a interjeté appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les infractions reprochées à M. O... étaient établies.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. O... et a confirmé la décision de la cour d'appel qui l'a déclaré coupable des infractions reprochées. M. O... a été condamné à une amende de 15 000 euros et à la remise en état des lieux sous astreinte.

Portée : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en se basant sur les faits établis, à savoir que M. O... avait réalisé des travaux sans autorisation et avait enfreint les dispositions du plan d'occupation des sols. La Cour a également confirmé l'astreinte fixée par la cour d'appel.

Textes visés : Code de procédure pénale (articles 7, 8, 10, 591, 593), code de l'urbanisme (articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7), code rural (articles L. 311-1, L. 311-2), code pénal (articles L. 112-1, L. 112-2).

Code de procédure pénale (articles 7, 8, 10, 591, 593), code de l'urbanisme (articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7), code rural (articles L. 311-1, L. 311-2), code pénal (articles L. 112-1, L. 112-2).

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