Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 2016, concerne la recevabilité d'un appel et d'une intervention volontaire dans le cadre d'une procédure de nullité d'actes de cession.
Faits : La Société nouvelle Callinago (Sonoca), propriétaire d'un établissement hôtelier, a été mise en redressement judiciaire en 2001. Des actes de cession de son fonds de commerce et de son immeuble ont été ordonnés en 2003. En 2008, M. X, représentant des salariés de la Sonoca, et la société DFC Group ont demandé l'annulation de ces actes de vente.
Procédure : Plusieurs recours ont été déclarés irrecevables par la cour d'appel de Basse Terre. La société DFC Group a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intervention de la société DFC Group est recevable et si son appel est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré l'appel de la société DFC Group irrecevable et a confirmé l'irrecevabilité de son intervention volontaire.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la société DFC Group n'avait pas d'intérêt propre à solliciter la nullité des actes de cession, car la société Sonoca était toujours représentée par un administrateur judiciaire. Par conséquent, l'intervention de la société DFC Group était faite à titre accessoire et n'était pas recevable. La Cour de cassation a également souligné que la mauvaise foi de la société DFC Group, caractérisée par la multiplicité des procédures introduites pour nuire aux intérêts de la société cessionnaire, justifiait la condamnation de la société DFC Group au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 325, 329), Code de commerce (article L. 621-67), Code civil (article 1165), article 559 du Code de procédure civile.
Code de procédure civile (articles 325, 329), Code de commerce (article L. 621-67), Code civil (article 1165), article 559 du Code de procédure civile.